Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et la fourniture de l'abonnement au service MADI édité par MADI SAS. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (B2B).

Article 2 - Plans et prix

Les offres et tarifs sont présentés sur le site. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute le cas échéant. MADI se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouvelles conditions s'appliquant au renouvellement suivant.

Article 3 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• par carte bancaire via notre prestataire Stripe (prélèvement automatique récurrent) ;
• par virement bancaire sur facture, pour les contrats annuels.

Toute facture est payable à réception, sauf délai convenu. Tout retard peut entraîner des relances, des pénalités de retard au taux légal et la suspension du service.

Article 4 - Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction mensuelle, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Conformément aux dispositions applicables en matière de tacite reconduction (notamment la loi dite « Chatel », articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, et article L.442-1 du Code de commerce pour les relations professionnelles), MADI adresse au client un rappel par e-mail 90 jours avant la date d'échéance annuelle, lui permettant de s'opposer à la reconduction et de résilier sans frais avant cette date. À défaut, le contrat est reconduit pour une nouvelle période d'un an.

Article 5 - Remboursement

S'agissant d'un service professionnel à exécution continue, aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition légale impérative ou accord particulier. Le client conserve l'accès jusqu'au terme de la période réglée.

Article 6 - Niveau de service (SLA)

MADI vise une disponibilité du service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Le support est joignable par e-mail à contact@madi-gmao.fr aux jours et heures ouvrés.

Article 7 - Données et réversibilité

Le client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis son espace (droit à la portabilité). En fin de contrat, les données sont conservées 90 jours puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (factures : 10 ans).

Article 8 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, à défaut de résolution amiable.